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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 62129

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62129
Numéro NOR : CETATEXT000007609550 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;62129 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - EVALUATION DE L'ACTIF - PROFITS DE TOUTE NATURE - Bénéfices transférés à 'étranger par des entreprises dépendantes d'entreprises étrangères - Notion de dépendance.

Références :


même affaire Tribunal administratif 1958-02-03 Avant dire droit EXPERT.


Texte :

Références :

CGI 244 CGI 57 CGI 55 [1951 et 1952]


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 62129
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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