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§ France, Conseil d'État, 06 mai 1966, 63061

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63061
Numéro NOR : CETATEXT000007633816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;63061 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise en cause à l'occasion de la révision.

48-02-01-10 L'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite permettant de demander la révision des pensions concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948 ne permet pas de contester, à l'occasion de la liquidation d'une pension, la légalité d'une décision individuelle devenue définitive qui a reclassé l'intéressé, à la suite d'un changement d'arme, dans une échelle de solde intérieure à celle qu'il avait antérieurement.

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION - Militaires non officiers - Instruction du ministre des Armées en date du 16 août 1957.

48-02-03-04 L'article L. 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite permettant de demander la révision des pensions concédées au titre de la loi du 20 septembre 1948 ne permet pas de contester, à l'occasion de la liquidation d'une pension, la légalité d'une décision individuelle devenue définitive qui a reclassé l'intéressé, à la suite d'un changement d'arme, dans une échelle de solde inférieure à celle qu'il avait antérieurement. Les dispositions de l'instruction du ministre des Armées en date du 16 août 1957 prévoyant que certains militaires peuvent conserver le bénéfice des échelles de solde n° 3 et 4 en cas de changement de spécialité ou d'emploi ou d'arme, n'entraînent pas, dès lors qu'elles ne comportent aucune suppression d'emplois et de classes ou de grades et échelons, l'intervention de mesures d'assimilation préalables à la liquidation de la pension des militaires intéressés.


Texte :

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L77
Loi 1948-09-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 63061
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Duport
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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