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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 65427

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65427
Numéro NOR : CETATEXT000007609563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;65427 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Entrepreneurs de spectacle - Tournées théatrales - Situations respectives du directeur de la tournée et de l'exploitant de salle pour l'application du régime des entrepreneurs de spectacles.


Texte :

Références :

CGI 271-40 CGI 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 65427
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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