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06/05/1966 | FRANCE | N°65889

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 65889



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Bases de versement - Rémunérations d 'emplois dans un état de subordination - Salariés - Chirurgien-dentiste salarié pour le service d'un dispensaire.


Références :

CGI 231-1


Publications
Proposition de citation: CE, 06 mai. 1966, n° 65889
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Denoix de Saint-Marc
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 06/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65889
Numéro NOR : CETATEXT000007606205 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;65889 ?
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