Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 ss, 06 mai 1966, 66577

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66577
Numéro NOR : CETATEXT000007606215 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-06;66577 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - PERSONNES - PROFITS - ACTIVITES IMPOSABLES - Profits provenant d'une occupation ou exploitation lucrative - Société immobilière constituée pour l'acquisition d'un immeuble et sa revente par appartements sous la forme de cessions d'actions.


Texte :

Références :

CGI 1932-1 CGI 179 [1955] CGI 92 CGI 1 CGI 156
Décret 55-566 1955-05-20 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mai 1966, n° 66577
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. ArrigHi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 06/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.