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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 54130

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Sens de l'arrêt : Sursis à statuer renvoi au tribunal des conflits rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 54130
Numéro NOR : CETATEXT000007633689 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-11;54130 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - Droits individuels - Actes de l'autorité militaire envers un officier - insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration.

08-01-01 En faisant apposer les scellés sur le logement d'un officier situé en dehors de tous bâtiments militaires, puis en refusant à l'intéressé de reprendre certains objets mobiliers déposés par lui dans ce logement, l'autorité militaire a pris des mesures qui, insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, sont constitutives d'un voie de fait.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - Position - Mutation d'office dans l'intérêt du service.

08-01-02-01 La mutation d'un officier effectué d'office dans l'intérêt du service n'oblige pas l'autorité militaire à communiquer son dossier à l'intéressé, dès lors qu'elle ne constitue pas un déplacement d'office.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - LIBERTE INDIVIDUELLE - PROPRIETE PRIVEE ET ETAT DES PERSONNES - VOIE DE FAIT - Conséquences.

17-03-02-08-01-02, 54-09-04-01 En faisant apposer les scellés sur le logement d'un officier situé en dehors de tous bâtiments militaires, puis en refusant à l'intéressé de reprendre certains objets mobiliers par lui déposé dans ce logement, l'autorité militaire a pris des mesures qui, insusceptibles de se rattacher à un pouvoir appartenant à l'administration, sont constitutives d'une voie de fait. Le litige né d'une action intentée devant la juridiction administrative tendant à l'annulation de mesures qui présentent le caractère d'une voie de fait, pose à juger une question de compétence de nature à justifier le recours à la procédure prévue à l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960 : il y a lieu de renvoyer au Tribunal des conflits la question de savoir si ladite action relève ou non de la compétence de la juridiction administrative. Il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de connaître des actions en réparation du préjudice causé par des mesures qui sont constitutives de voie de fait.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - Pouvoir de déclarer un acte nul et non avenu - Décisions constitutives de voies de fait.

54-07-01 Des décisions portant de graves atteintes à l'inviolabilité du domicile et manifestement insusceptibles de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration sont constitutives de voie de fait et doivent par suite, être regardées comme des actes nuls et non avenus. Dépens à la charge de l'Etat.

PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1966, n° 54130
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1966

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