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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 60855, 60856 et 60857

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60855;60856;60857
Numéro NOR : CETATEXT000007633806 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-11;60855 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - PROCEDURE - Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours.

48-02-04-02, 54-01-01-02 Procédure administrative suivie à la suite d'une annulation contentieuse et comportant l'annulation d'une pension concédée, la préparation de la révision de la pension et l'annonce des intentions de l'administration d'exiger le reversement des sommes perçues. Notion de décision faisant grief en matière de pensions. Conclusions prématurées et par suite irrecevables.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Notion de décision faisant grief en matière de pensions.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1966, n° 60855;60856;60857
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Le Ménestrel,
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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