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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 63019

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63019
Numéro NOR : CETATEXT000007633814 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-11;63019 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET - Congés de convalescence des fonctionnaires des D - O - M.

01-02-02-01-04, 46-01-09 En vertu de l'article 1er du décret du 18 mars 1950 le bénéfice d'une cure thermale est subordonné, pour les fonctionnaires des départements d'outre-mer, à l'octroi préalable d'un congé de convalescence. En conséquence, en application de l'article 9 du même décret, seul le préfet, sur l'avis d'une commission de deux médecins, peut accorder ou refuser un tel congé. Incompétence du ministre de l'Agriculture pour opposer un tel refus.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - Congés des fonctionnaires servant outre-mer - Congé de convalescence avec cure thermale.

36-05-04 Compétence pour l'accorder. Département d'outre-mer. Bénéfice de la cure thermale subordonnée à l'octroi préalable du congé de convalescence. Compétence du seul préfet, sur avis d'une commission de deux médecins, et non du ministre pour l'accorder ou le refuser.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - Congés de convalescence avec cure thermale - Autorité compétente pour l'accorder.


Texte :

Références :

Décret 1950-03-18 art. 1, art. 9


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1966, n° 63019
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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