| France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 64143, 65148 et 65613
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64143;65148;65613Date de la décision : 11/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
36-08-03 L'appréciation de l'importance de l'indemnité allouée à chacun est faite par le ministre, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis. Le juge de l'excès de pouvoir n'a pas le contrôle de cette appréciation, sauf la réserve du fait matériellement inexact, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.
54-07-02-01 Il appartient au ministre de l'Intérieur d'apprécier, dans chaque cas, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis, l'importance de l'indemnité forfaitaire spéciale qui est attribuée aux membres des tribunaux administratifs. Cette appréciation dès lors qu'elle ne repose pas sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'une erreur manifeste ni de détournement de pouvoirs, n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mai. 1966, n° 64143;65148;65613Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64143.19660511
