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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 64143, 65148 et 65613

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64143;65148;65613
Numéro NOR : CETATEXT000007635182 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-11;64143 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Indemnité forfaitaire spéciale allouée aux membres des tribunaux administratifs - Montant.

36-08-03 L'appréciation de l'importance de l'indemnité allouée à chacun est faite par le ministre, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis. Le juge de l'excès de pouvoir n'a pas le contrôle de cette appréciation, sauf la réserve du fait matériellement inexact, de l'erreur de droit, de l'erreur manifeste ou de détournement de pouvoir.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE - Indemnité forfaitaire attribuée aux membres des Tribunaux administratifs.

54-07-02-01 Il appartient au ministre de l'Intérieur d'apprécier, dans chaque cas, compte tenu des services rendus, des sujétions rencontrées et des travaux supplémentaires accomplis, l'importance de l'indemnité forfaitaire spéciale qui est attribuée aux membres des tribunaux administratifs. Cette appréciation dès lors qu'elle ne repose pas sur une erreur de droit ou sur des faits matériellement inexacts et qu'elle n'est entachée ni d'une erreur manifeste ni de détournement de pouvoirs, n'est pas de nature à être discutée devant le juge de l'excès de pouvoir.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1966, n° 64143;65148;65613
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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