11/05/1966 | FRANCE | N°64888
| France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 64888
Synthèse
Numéro d'arrêt : 64888Date de la décision : 11/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
68-01-005-01-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION -Plan comportant des possibilités de dérogation. Pouvoir du préfet.
68-01-005-01-01-02 Le programme d'aménagement de la ville de Dieppe comporte un article 12-2° en vertu duquel le préfet a le pouvoir d'accorder, sous la seule réserve de l'avis favorable des services intéressés, et, le cas échéant, de la commission départementale d'urbanisme, des dérogations à toutes les dispositions du programme. Absence de restriction de ces pouvoirs généraux de dérogation de l'article 3-10° assorties de certaines réserves.
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mai. 1966, n° 64888Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64888.19660511
