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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 64888

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64888
Numéro NOR : CETATEXT000007635093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-11;64888 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES SCHEMAS DIRECTEURS - PROCEDURE - PROCEDURE DE MODIFICATION - Plan comportant des possibilités de dérogation - Pouvoir du préfet.

68-01-005-01-01-02 Le programme d'aménagement de la ville de Dieppe comporte un article 12-2° en vertu duquel le préfet a le pouvoir d'accorder, sous la seule réserve de l'avis favorable des services intéressés, et, le cas échéant, de la commission départementale d'urbanisme, des dérogations à toutes les dispositions du programme. Absence de restriction de ces pouvoirs généraux de dérogation de l'article 3-10° assorties de certaines réserves.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1966, n° 64888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Perret
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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