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§ France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 66689

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Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection d'un conseiller municipal et validation de l'élection d'un autre conseiller
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66689
Numéro NOR : CETATEXT000007635096 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-11;66689 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL - Notion "d'ordre du tableau".

28-04-03-01 L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article L. 238, 4e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959, s'apprécier au moment de l'élection des conseillers municipaux sans tenir compte des fonctions de maire ou d'adjoint auxquelles certains conseillers peuvent avoir été élus postérieurement.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 25
Code électoral L238
Décret 1959-03-03


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 mai 1966, n° 66689
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Massot
Rapporteur public ?: M. Fournier

Origine de la décision

Date de la décision : 11/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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