11/05/1966 | FRANCE | N°66689
| France, Conseil d'État, 11 mai 1966, 66689
Synthèse
Numéro d'arrêt : 66689Date de la décision : 11/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation de l'élection d'un conseiller municipal et validation de l'élection d'un autre conseiller
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
28-04-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - INCOMPATIBILITES - INCOMPATIBILITE TIREE DU LIEN DE PARENTE ENTRE MEMBRES DU MEME CONSEIL MUNICIPAL -Notion "d'ordre du tableau".
28-04-03-01 L'ordre du tableau "auquel se réfère l'article L. 238, 4e alinéa du Code électoral doit, nonobstant les dispositions de l'article 25 du Code de l'administration communale modifié par le décret du 3 mars 1959, s'apprécier au moment de l'élection des conseillers municipaux sans tenir compte des fonctions de maire ou d'adjoint auxquelles certains conseillers peuvent avoir été élus postérieurement.
Références :
Code de l'administration communale 25
Code électoral L238
Décret du 03 mars 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 11 mai. 1966, n° 66689Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66689.19660511
