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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 58387

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58387
Numéro NOR : CETATEXT000007609132 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;58387 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Déductions physiques - Produit cessant d'être passible de la taxe - Situation du crédit de la taxe déductible.


Texte :

Références :

CGI 273-1 CGI 271-38 modifié
Décret 55-465 1955-04-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 58387
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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