13/05/1966 | FRANCE | N°58387

| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 58387

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58387
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Déductions physiques - Produit cessant d'être passible de la taxe - Situation du crédit de la taxe déductible.

Références :

CGI 273-1 CGI 271-38 modifié
Décret 55-465 du 30 avril 1955

Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 58387
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Mangin

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58387.19660513