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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 58406

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58406
Numéro NOR : CETATEXT000007609133 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;58406 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION - Droit à déduction et action en restitution - Produits venant à être exonérés.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-11-24 Société import-export n. 45030


Texte :

Références :

CGI 294 CGI 273-1
Décret 55-465 1955-04-30 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 58406
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mangin
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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