| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 58406

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 58406
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Produits venant à être exonérés.

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Références :

CGI 294 CGI 273-1
Décret 55-465 du 30 avril 1955 art. 4

CONF. Conseil d'Etat 1966-11-24 Société import-export n. 45030

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 58406
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58406.19660513