13/05/1966 | FRANCE | N°59602

| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 59602

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 59602
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi expertise
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions pour entretien et réparations différés - Travaux exceptionnels justifiant la constitution d'une provision.

Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 59602
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Gerville-Reache

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59602.19660513