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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 63502, 63588, 65631 et 66194

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Sens de l'arrêt : Rejet réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63502;63588;65631;66194
Numéro NOR : CETATEXT000007609556 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;63502 ?

Analyses :

Conséquence sur le calcul de l'imposition.


Texte :

Références :

CGIAN3 71 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 63502;63588;65631;66194
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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