| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 63502, 63588, 65631 et 66194

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 63502;63588;65631;66194
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet réformation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Conséquence sur le calcul de l'imposition.

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Références :

CGIAN3 71 bis

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 63502;63588;65631;66194
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63502.19660513