| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 64113

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 64113
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Prestation de services sur le bétail, les viandes [article 15 de la loi du 24 mai 1951] - Location de véhicules spécialement aménagés pour le transport des viandes.

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Références :

CGI 256 D CGI 520 BIS
LOI 51-598 du 24 mai 1951 art. 15
LOI 51-598 du 24 mai 1951 art. 17

CONF. Conseil d'Etat 1959-07-01 n. 39580

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 64113
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64113.19660513