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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 64113

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64113
Numéro NOR : CETATEXT000007609559 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;64113 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS - Prestation de services sur le bétail - les viandes [article 15 de la loi du 24 mai 1951] - Location de véhicules spécialement aménagés pour le transport des viandes.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-07-01 n. 39580


Texte :

Références :

CGI 256 D CGI 520 BIS
LOI 51-598 1951-05-24 art. 15
LOI 51-598 1951-05-24 art. 17


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 64113
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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