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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1966, 64148

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Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64148
Numéro NOR : CETATEXT000007635183 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;64148 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - Motivation insuffisante.

17-05-04-015, 60-04 En ce qui concerne l'indemnisation des dommages subis du fait de la destruction de stocks en Indochine, c'est à la date du sinistre qu'il convient de se placer pour déterminer tant si la constitution d'un stock entre dans l'activité normale et habituelle d'une entreprise que si ledit stock présente un caractère spéculatif. En se bornant à l'examen de l'activité d'une société avant 1939 et en s'abstenant de tenir compte des projets de reconversion de la société à cette date, alors que le litige était relatif à des stocks détruits en 1946, la commission d'appel n'a pas légalement motivé sa sentence.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - Réparation - Dommages de guerre - Indemnisation des pertes sur stocks subies en indochine [art - 9 et 26 du décret 27 septembre 1947].


Texte :

Références :

Décret 1947-09-27 art. 9, art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 64148
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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