Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux
Analyses
- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles insalubres - Contentieux.
135-02-03-02-03, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.
- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours ayant ce caractère.
SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Contentieux - Ministère d'avocat obligatoire.
Références :
1.
Cf. CE 1939-11-29 Mme Massiot, p. 570.
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 mai. 1966, n° 64379Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
SectionDate de la décision :
13/05/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 64379
Numéro NOR : CETATEXT000007635089
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;64379