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§ France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1966, 64379

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 64379
Numéro NOR : CETATEXT000007635089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;64379 ?

Analyses :

RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles insalubres - Contentieux.

135-02-03-02-03, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.

RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours ayant ce caractère.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Contentieux - Ministère d'avocat obligatoire.

Références :


1. Cf. CE 1939-11-29 Mme Massiot, p. 570.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 64379
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1966

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