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13/05/1966 | FRANCE | N°64379

France | France, Conseil d'État, Section, 13 mai 1966, 64379



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

- RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - POLICE - POLICE DE LA SALUBRITE - Immeubles insalubres - Contentieux.

135-02-03-02-03, 54-02-02, 61-01-01-03 Le recours du propriétaire contre un arrêt municipal prescrivant des travaux sur un immeuble insalubre est un recours de plein contentieux. Pas de dispense du ministre d'avocat.

- RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - Recours ayant ce caractère.

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Contentieux - Ministère d'avocat obligatoire.


Références :

1.

Cf. CE 1939-11-29 Mme Massiot, p. 570.


Publications
Proposition de citation: CE, 13 mai. 1966, n° 64379
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Mme Cadoux
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision
Formation : Section
Date de la décision : 13/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 64379
Numéro NOR : CETATEXT000007635089 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;64379 ?
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