| France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 66013

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 66013
Date de la décision : 13/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Entreprises de presse - Provision pour renouvellement du matériel [article 39 bis et 54 ter C.G.I.].

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Références :

CGI 39 bis CGI 54 ter

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Publications

Proposition de citation : CE, 13 mai. 1966, n° 66013
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66013.19660513