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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 66013

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66013
Numéro NOR : CETATEXT000007606207 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;66013 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Entreprises de presse - Provision pour renouvellement du matériel [article 39 bis et 54 ter C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 39 bis CGI 54 ter


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 66013
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Gerville-Reache
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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