Sens de l'arrêt :
Annulation totaleType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements - Droit du contribuable d'obtenir les renseignements concernant son acceptation éventuelle des rehaussements [art. 1649 septiès du C.G.I.].
Références :
CGI 1649 Septiès CGI 1726
Publications
Proposition de citation:
CE, 13 mai. 1966, n° 66053Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
13/05/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 66053
Numéro NOR : CETATEXT000007606209
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;66053