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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 66053

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66053
Numéro NOR : CETATEXT000007606209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;66053 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - REDRESSEMENTS - Notification des redressements - Droit du contribuable d'obtenir les renseignements concernant son acceptation éventuelle des rehaussements [art - 1649 septiès du C - G - ].


Texte :

Références :

CGI 1649 Septiès CGI 1726


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 mai 1966, n° 66053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966

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