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13/05/1966 | FRANCE | N°66053

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 13 mai 1966, 66053



Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - BENEFICE REEL. - REDRESSEMENTS. - Notification des redressements - Droit du contribuable d'obtenir les renseignements concernant son acceptation éventuelle des rehaussements [art. 1649 septiès du C.G.I.].


Références :

CGI 1649 Septiès CGI 1726


Publications
Proposition de citation: CE, 13 mai. 1966, n° 66053
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. GERVILLE-REACHE
Rapporteur public ?: M. MEHL

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 66053
Numéro NOR : CETATEXT000007606209 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-13;66053 ?
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