16/05/1966 | FRANCE | N°41991

| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 41991

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 41991
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS. - Affaires d'exportation - Exportations par l'intermédiaire d'un commissionnaire.

Références :

CGIAN3 100-3 CGI 272 CGI 1756 [1954]

Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1966, n° 41991
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Cannac

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:41991.19660516