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16/05/1966 | FRANCE | N°47222

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 47222



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié et reprises dans les écritures d'un exercice sur lequel peut s 'exercer le droit de reprise de l'administration.


Références :

LOI 52-401 du 14 avril 1952 art. 46 PAR. 1

CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1959-06-19 n. 39398 Décision de principe


Publications
Proposition de citation: CE, 16 mai. 1966, n° 47222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Peulmi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 47222
Numéro NOR : CETATEXT000007608527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;47222 ?
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