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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 47222

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 47222
Numéro NOR : CETATEXT000007608527 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;47222 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PROVISIONS - Sort des provisions irrégulières constituées au cours d'un exercice prescrit ou amnistié et reprises dans les écritures d'un exercice sur lequel peut s 'exercer le droit de reprise de l'administration.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1959-06-19 n. 39398 Décision de principe


Texte :

Références :

LOI 52-401 1952-04-14 art. 46 PAR. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1966, n° 47222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Peulmi
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966

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