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16/05/1966 | FRANCE | N°49351

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 49351



Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Location de personnel et de locaux.


Références :

CGI 274


Publications
Proposition de citation: CE, 16 mai. 1966, n° 49351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 49351
Numéro NOR : CETATEXT000007609028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;49351 ?
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