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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 49351

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Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 49351
Numéro NOR : CETATEXT000007609028 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;49351 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES - T - P - S - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Location de personnel et de locaux.


Texte :

Références :

CGI 274


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1966, n° 49351
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Cannac
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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