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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 16 mai 1966, 55305

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55305
Numéro NOR : CETATEXT000007609122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;55305 ?

Analyses :

Définition de la base d'imposition.


Texte :

Références :

CGI 164-1 CGI 156 à 163 ter CGI 164-1 CGI 164-2 CGI 79-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1966, n° 55305
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 16/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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