| France, Conseil d'État, 8 ss, 16 mai 1966, 55305

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 55305
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Réformation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

---

Analyses

- Définition de la base d'imposition.

---

Références :

CGI 164-1 CGI 156 à 163 ter CGI 164-1 CGI 164-2 CGI 79-1

---

Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1966, n° 55305
Publié au recueil Lebon

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:55305.19660516