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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 57321

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57321
Numéro NOR : CETATEXT000007609128 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;57321 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Assiette des taxes - Ventes en gros - au détail - Ventes avec remises - Ventes de vins par le système des caisses réclame faites à des prix comportant par rapport aux tarifs habituels des remises de 5 à 24%.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1966, n° 57321
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Ligen
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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