| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 61210

Synthèse

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 61210
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Concessionnaires de services publics - Société exploitant en qualité de concessionnaire d'une commune, une usine de traitement des ordures ménagères.

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Références :

CGI 256-1

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Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1966, n° 61210
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61210.19660516