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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 62463

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62463
Numéro NOR : CETATEXT000007609551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;62463 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS - CAS DES ENTREPRISES QUI N'ACQUITTENT PAS LA T - SUR LA TOTALITE DE LEURS AFFAIRES - Calcul du prorata - Situation fiscale des allocations d'embranchement et des redevances kilométriques versées par la S - N - C - F - à l'occasion de transports.


Texte :

Références :

CGIAN3 69 A 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1966, n° 62463
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966

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