Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer pour infirmières géré par une association reconnue d'utilité publique.
Références :
CGI 256 CGI 1573
CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-24 n. 38089
Publications
Proposition de citation:
CE, 16 mai. 1966, n° 65512Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
7 ssDate de la décision :
16/05/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 65512
Numéro NOR : CETATEXT000007609564
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;65512