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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65512

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65512
Numéro NOR : CETATEXT000007609564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;65512 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer pour infirmières géré par une association reconnue d'utilité publique.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-24 n. 38089


Texte :

Références :

CGI 256 CGI 1573


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 mai 1966, n° 65512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966

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