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16/05/1966 | FRANCE | N°65512

France | France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65512



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A. - Personnes et affaires imposables - Oeuvres de bienfaisance - Foyer pour infirmières géré par une association reconnue d'utilité publique.


Références :

CGI 256 CGI 1573

CONF. Conseil d'Etat 1959-12-31 n. 45383 CONF. Conseil d'Etat 1965-03-24 n. 38089


Publications
Proposition de citation: CE, 16 mai. 1966, n° 65512
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Lavondes

Origine de la décision
Formation : 7 ss
Date de la décision : 16/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 65512
Numéro NOR : CETATEXT000007609564 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-16;65512 ?
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