16/05/1966 | FRANCE | N°65710

| France, Conseil d'État, 7 ss, 16 mai 1966, 65710

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 ss
Numéro d'arrêt : 65710
Date de la décision : 16/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Dépenses d 'investissement ayant le caractère de charges déductibles [absence de contrepartie à l'actif].

Publications

Proposition de citation : CE, 16 mai. 1966, n° 65710
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Dewost

Rapporteur public

: M. Lavondes

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65710.19660516