18/05/1966 | FRANCE | N°54845

| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 54845

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 54845
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - BIENS OU SERVICES OUVRANT DROIT A DEDUCTION. - Droit à déduction et action en restitution - Contribuable disposant d'un crédit de taxe.

Références :

CGI 1915-2 CGI 273-1 1 b

Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1966, n° 54845
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Président : Président

Rapporteur

: Rapporteur M. Fraisse

Rapporteur public

: M. Dufour

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:54845.19660518