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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 55525

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 55525
Numéro NOR : CETATEXT000007609124 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;55525 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Contentieux du recouvrement - Opposition à contrainte - Délais.


Texte :

Références :

LOI 1865-06-21 art. 17
LOI 1889-07-22 art. 48


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 55525
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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