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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 58344

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58344
Numéro NOR : CETATEXT000007609131 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;58344 ?

Analyses :

Provisions pour dépréciation de titre en portefeuille.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [7 8 9 SSR] 1956-04-09 n. 25244 Confirmation


Texte :

Références :

CGI 39-1 CGI 1726-1 CGI 1730 bis CGI 54
Convention 1931-05-16 Convention Franco-belge art. 7
Décret 1948-06-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 58344
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fraisse
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 18/05/1966

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