| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 58344

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 58344
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Provisions pour dépréciation de titre en portefeuille.

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Références :

CGI 39-1 CGI 1726-1 CGI 1730 bis CGI 54
Convention du 16 mai 1931 Convention Franco-belge art. 7
Décret du 29 juin 1948

CONF. Conseil d'Etat

[7 8 9 SSR]

1956-04-09 n. 25244 Confirmation

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1966, n° 58344
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:58344.19660518