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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1966, 59572

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Sens de l'arrêt : Annulation indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59572
Numéro NOR : CETATEXT000007633802 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;59572 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES - Motivation des actes administratifs - Absence de motivation - Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956.

01-03-02-01, 26-01-04, 54-07-02-03 Si une décision d'interdiction de séjour ou de mutation d'un fonctionnaire prise en application du décret du 17 mars 1956 n'a pas à être motivée à l'égard de l'intéressé, il appartient au juge administratif de contrôler, notamment, si les motifs qui ont été à la base d'une telle décision entrent dans le champ d'application de ce texte.

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES - Interdiction de séjour - Décret du 17 mars 1956 - Pouvoirs de contrôle du juge.

36-07-10 Interdiction de séjour ou mutation d'un fonctionnaire, en application du décret du 17 mars 1956. En l'espèce, ces motifs n'entraient pas dans le champ d'application de ce texte. Annulation de la mesure.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - Contrôle par le juge des motifs réels donnés à sa décision par l'administration.

PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL - Contrôle de la condition légale - Faits entrant ou non dans le champ d'application du décret du 17 mars 1956.


Texte :

Références :

Décret 1956-03-17


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 59572
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delmas-Marsalet
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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