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§ France, Conseil d'État, 18 mai 1966, 63487

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 63487
Numéro NOR : CETATEXT000007633817 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-18;63487 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonctionnaires - Reclassement.

01-08-02-02 Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont rétroactives.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Recevabilité des observations en défense.

54-02-01-02 Recevabilité des observations en défense présentées pour le ministre des Finances en réponse à la communication d'une requête pour excès de pouvoir, le signataire desdites observations ayant régulièrement reçu une délégation de signature.


Texte :

Références :

Décret 64-151 1964-02-14 décision attaquée Annulation partielle


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 mai 1966, n° 63487
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dewost
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Date de la décision : 18/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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