| France, Conseil d'État, 18 mai 1966, 63487

Synthèse

Numéro d'arrêt : 63487
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE - Fonctionnaires - Reclassement.

01-08-02-02 Annulation de l'article 2 du décret du 14 février 1964 réglant les conditions de reclassement des fonctionnaires des enquêtes économiques, en tant que cet article prévoit que les dispositions dudit décret sont rétroactives.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE - Recevabilité des observations en défense.

54-02-01-02 Recevabilité des observations en défense présentées pour le ministre des Finances en réponse à la communication d'une requête pour excès de pouvoir, le signataire desdites observations ayant régulièrement reçu une délégation de signature.

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Références :

Décret 64-151 du 14 février 1964 décision attaquée Annulation partielle

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1966, n° 63487
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:63487.19660518