| France, Conseil d'État, 8 ss, 18 mai 1966, 66174

Synthèse

Formation : 8 ss
Numéro d'arrêt : 66174
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- Montant des profits à confisquer - Evaluation d'office.

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Références :

LOI du 21 octobre 1940
LOI du 07 août 1942 art. 8
Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 19 et 25

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Publications

Proposition de citation : CE, 18 mai. 1966, n° 66174
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:66174.19660518