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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 57093

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57093
Numéro NOR : CETATEXT000007635068 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;57093 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE POUVOIRS - Effets.

01-02-05-01 En application du décret du 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943 portant création du Centre national du Commerce Extérieur, le Comité de direction a légalement délégué le pouvoir disciplinaire au délégué général. S'étant ainsi dessaisi de ce pouvoir, le Comité de direction n'a pu légalement se substituer par la suite au délégué général pour prononcer la révocation d'un agent.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - Autorité compétente pour prendre une sanction - Centre national du commerce extérieur [décret 16 avril 1953 complétant l'article 7 de la loi du 27 septembre 1943].

36-09-02 Comité de direction ayant en vertu de ce texte légalement délégué le pouvoir disciplinaire au délégué général. Impossibilité dès lors pour lui de l'exercer à la place du délégué.


Texte :

Références :

Décret 1953-04-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 57093
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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