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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 57411

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 57411
Numéro NOR : CETATEXT000007635070 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;57411 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES - Etablissements dangereux - La loi du 15 juin 1943 n'a pas délégué aux ministres le pouvoir d'organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissements de 3e classe.

01-02-01-04 La loi du 15 juin 1943 a soumis à un régime d'autorisation les établissements dangereux de 3e classe inscrits sur la liste fixée par arrêté ministériel [qui a été pris le 20 juillet 1949]. L'article 2 de cet arrêté institue un régime d'autorisation tacite. Aucune disposition de la loi du 15 juin 1943 n'ayant conféré aux ministres signataires de l'arrêté du 20 juillet 1949 de pouvoir organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissement de 3e classe, les auteurs dudit arrêté n'ont pu légalement instituer cette procédure d'autorisation tacite.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - Etablissement de 3e classe - Arrêté interministériel au 20 juillet 1949 instituant un régime d'autorisation tacite - Illégalité - Indépendance de la législation des établissements classés et de celle des permis de constuire - Pouvoir du préfet pendant la période antérieure à l'approbation du plan d'urbanisme.

44-02, 68-04 Dans la période antérieure à l'approbation du plan d'urbanisme, le préfet ne peut, réserve faite du cas spécial visé à l'article 24 du décret du 31 décembre 1958, refuser définitivement l'ouverture d'un établissement dangereux de 3e classe. Il peut seulement, en se fondant sur les motifs énoncés à l'article 20 dudit décret, prononcer, par mesure de sauvegarde, le sursis à statuer sur une demande d'ouverture.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - Etablissements dangereux - Indépendance de la législation des établissements classés et de celle des permis de construire - Pouvoirs du préfet pendant la période antérieure à l'approbation du plan d'urbanisme.


Texte :

Références :

Décret 1958-12-31 art. 20, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 57411
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bacquet
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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