| France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 57411
Synthèse
Formation : SectionNuméro d'arrêt : 57411
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-02-01-04 La loi du 15 juin 1943 a soumis à un régime d'autorisation les établissements dangereux de 3e classe inscrits sur la liste fixée par arrêté ministériel [qui a été pris le 20 juillet 1949]. L'article 2 de cet arrêté institue un régime d'autorisation tacite. Aucune disposition de la loi du 15 juin 1943 n'ayant conféré aux ministres signataires de l'arrêté du 20 juillet 1949 de pouvoir organiser la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture d'établissement de 3e classe, les auteurs dudit arrêté n'ont pu légalement instituer cette procédure d'autorisation tacite.
44-02, 68-04 Dans la période antérieure à l'approbation du plan d'urbanisme, le préfet ne peut, réserve faite du cas spécial visé à l'article 24 du décret du 31 décembre 1958, refuser définitivement l'ouverture d'un établissement dangereux de 3e classe. Il peut seulement, en se fondant sur les motifs énoncés à l'article 20 dudit décret, prononcer, par mesure de sauvegarde, le sursis à statuer sur une demande d'ouverture.
Références :
Décret du 31 décembre 1958 art. 20, art. 24
Publications
Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 57411Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:57411.19660520
