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§ France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 58574 et 60107

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 58574;60107
Numéro NOR : CETATEXT000007635171 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;58574 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Remblaiement d'un terrain d'un Office public d'H - L - M - en vue de construire une voie.

17-03-02-06-01, 67-02-01 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à l'Office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvant être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Dommages sur un chantier de remblaiement appartenant à un office d'H - L - M - et destiné à construire une voie pour la desserte desdits immeubles.

67-02-02-02 Compétence de la juridiction administrative, juge des dommages de travaux publics pour connaître de l'action en indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à l'office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvant être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office. Mais demie responsabilité laissée à la charge de la victime par suite du défaut de surveillance des parents et de l'imprudence grave de l'enfant.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - REGIME DE LA RESPONSABILITE - QUALITE D'USAGER - Usage irrégulier - Enfant jouant sur une décharge publique.

67-02-04-01, 67-02-05-01, 67-03-03 Accident survenu à la suite d'une explosion à un enfant jouant sur une décharge publique aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à un office public d'H.L.M.. Responsabilité de l'Office d'H.L.M. maître de l'ouvrage, pour le compte duquel la ville participait aux travaux de remblaiement et assurait le contrôle et l'étalement des matériaux, décombres et détritus, sur le terrain du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, l'ouvrage en cours d'aménagement n'étant ni clôturé, ni partiellement signalé par un panneau en interdisant l'accès, alors qu'il était situé à proximité immédiate d'habitations où vivaient de nombreux enfants. Mais demie responsabilité laissée à la charge de la victime par suite du défaut de surveillance des parents et de l'imprudence grave de l'enfant.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - Enfant jouant sur une décharge publique.

71-02-01-05 Action d'indemnité de la victime d'un accident survenu à la suite d'une explosion sur une décharge aménagée en vue de remblayer un terrain appartenant à un Office public d'H.L.M. compris dans l'assiette d'une voie en cours de construction et destinée à la desserte des immeubles de l'office, le terrain sur lequel s'est produit l'accident ne pouvait être regardé, pour les habitants des immeubles de l'office, comme constituant une dépendance des locaux dont la jouissance résultait pour ces habitants des baux de droit privé conclus avec l'office.

TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - PERSONNES RESPONSABLES - COLLECTIVITE PUBLIQUE OU PERSONNE PRIVEE - Commune ou office public d'H - L - M.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - Travaux publics - Dommages de travaux publics - Différentes catégories de dommages - Dommages causés par la construction ou l'existence d'ouvrages publics - Travaux de remblaiement d'un terrain d'Office public d'H - L - M - en vue de construire une voie.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ENTRETIEN DE LA VOIRIE - VOIES PRIVEES - Notion - Chantier de remblaiement pour la construction d'une voie destinée à la desserte des immeubles d'un Office public d'H - L - M - : ne constitue pas une voie privée.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 58574;60107
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Mème
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1966

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