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§ France, Conseil d'État, 20 mai 1966, 60220

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60220
Numéro NOR : CETATEXT000007635175 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;60220 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREMIER MINISTRE - Arrêtés interministériels - Algérie - Attributions du ministre de l'Intérieur dévolues au président du Conseil.

01-02-03-015, 01-04-02-01 Compétence du Premier ministre pour signer l'arrêté du 18 février 1959 pris pour l'application du décret du 13 novembre 1964 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides dont l'article 16 disposait qu'il devait être signé par les ministres contre-signataires de ce décret, le Premier Ministre ayant, à la date de l'arrêté, recueilli les attributions du président du Conseil auquel le décret du 28 juin 1958 avait transféré les attributions que le ministre de l'Intérieur, contresignataire du décret du 13 novembre 1954, détenait en ce qui concerne les départements algériens, à la date de ce décret.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - DELEGATIONS - SUPPLEANCE - INTERIM - DELEGATION DE SIGNATURE - Délégation accordée par arrêté du Premier ministre.

01-02-05-02 Validité, de la signature d'un arrêté par le sieur Ingrand, secrétaire général pour les affaires algériennes auquel le Premier Ministre avait donné, par arrêté du 29 janvier 1959, délégation générale de signature pour tous actes, arrêtés et décisions à l'exception des décrets, comme il pouvait légalement le faire en application du décret du 23 janvier 1947 modifié par le décret de 13 février 1956.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Conformité d'un arrêté à un décret.

01-04-03-05, 01-08-02-03 Légalité des dispositions de l'arrêté du 18 février 1959 relatif à l'organisation du marché des corps gras fluides qui d'une part n'ont pas porté atteinte à des droits acquis par les organismes stockeurs, ceux-ci n'ayant aucune droit au maintien de la réglementation, en vigueur, d'autre part ne comportent pas d'effet rétroactif et n'ont d'ailleurs été appliqués qu'à compter du jour de l'entrée en vigueur de cet arrêté, et enfin n'étaient pas inconciliables avec le maintien des contrats de vente à terme conclus par l'organisme stockeur.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES LIES A LA LOGIQUE DES INSTITUTIONS - Absence d'atteinte à ce principe.

60-01-02-01-01-02 Absence de responsabilité de l'administration du fait des conséquences de cet arrêté légal du 18 février 1959, le sieur X... n'ayant pas subi un préjudice présentant un caractère de spécialité et de gravité tel qu'il pût en l'absence de faute lui ouvrir droit à indemnité.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - ABSENCE DE RETROACTIVITE - Marché des oléagineux - Arrêté du 18 février 1959.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Nature du préjudice - Absence de gravité et de spécialité.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 60220
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Même
Rapporteur public ?: M. Bernard

Origine de la décision

Date de la décision : 20/05/1966

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