20/05/1966 | FRANCE | N°62807;64488

| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 62807 et 64488

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 62807;64488
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Opérations de construction et de revente d'appartements.

Références :

CGI 1447

Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 62807;64488
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Rapporteur M. Brocas

Rapporteur public

: M. Mehl

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:62807.19660520