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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 62808

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62808
Numéro NOR : CETATEXT000007609554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;62808 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES - Marchands de biens [article 35 C - G - ] - Achat habituel d'immeubles en vue de la revente.

Références :


CONF. Conseil d'Etat 1966-05-20 n. 62808 Dame X.


Texte :

Références :

CGI 35 CGI 52 AL. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 62808
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Brocas
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 20/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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