| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 64608 et 66054

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 64608;66054
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON COMMERCIAUX. - PERSONNES, PROFITS, ACTIVITES IMPOSABLES. - Indemnités diverses - Indemnité de rupture de contrat.

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Références :

CGI 92 CGI 93 CGI 152

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 64608;66054
Publié au recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:64608.19660520