| France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 65759

Synthèse

Formation : 9 ss
Numéro d'arrêt : 65759
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction - Aménagement intérieur d'un immeuble non démoli.

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Références :

CGI 1384

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Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 65759
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:65759.19660520