20/05/1966 | FRANCE | N°67339

| France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 67339

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : Section
Numéro d'arrêt : 67339
Date de la décision : 20/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Analyses

28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Votes irréguliers - Conséquences.

28-04-05-02 Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n'affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats, proclamés élus.

Publications

Proposition de citation : CE, 20 mai. 1966, n° 67339
Publié au recueil Lebon

Composition du Tribunal

Rapporteur

: Mme Aubin

Rapporteur public

: M. Braibant

Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:67339.19660520