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§ France, Conseil d'État, Section, 20 mai 1966, 67339

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 67339
Numéro NOR : CETATEXT000007633821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;67339 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE - Votes irréguliers - Conséquences.

28-04-05-02 Des votes par correspondance irréguliers, même nombreux, n'affectent pas la validité du scrutin dans son emsemble. Il y a simplement lieu à déduction de ces suffrages tant du chiffre des suffrages exprimés que du nombre des voix obtenues par les candidats, proclamés élus.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 67339
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Aubin
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 20/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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