La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/05/1966 | FRANCE | N°68307

France | France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 68307



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en quasi totalité à la pêche maritime.


Références :

Publications
Proposition de citation: CE, 20 mai. 1966, n° 68307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF
Composition du Tribunal
Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision
Formation : 9 ss
Date de la décision : 20/05/1966
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68307
Numéro NOR : CETATEXT000007606216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;68307 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award