Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification de la profession - Marchand d'agrés, manoeuvres, cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en quasi totalité à la pêche maritime.
Références :
Publications
Proposition de citation:
CE, 20 mai. 1966, n° 68307Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
9 ssDate de la décision :
20/05/1966Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 68307
Numéro NOR : CETATEXT000007606216
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;68307