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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 mai 1966, 68307

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68307
Numéro NOR : CETATEXT000007606216 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-20;68307 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Qualification de la profession - Marchand d'agrés - manoeuvres - cables et cordages et marchands d'agrès et de fournitures pour la pêche maritime - Société effectuant des opérations destinées en quasi totalité à la pêche maritime.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 mai 1966, n° 68307
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 20/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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