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§ France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 59341

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 59341
Numéro NOR : CETATEXT000007633695 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-25;59341 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES - Travaux pouvant être imposés au propriétaire.

61-01-01-03 Les articles L. 26 à L. 28 du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou l'économie de l'immeuble.


Texte :

Références :

Code de la santé publique L26, L28


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 mai 1966, n° 59341
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Rigaud

Origine de la décision

Date de la décision : 25/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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