25/05/1966 | FRANCE | N°59341
| France, Conseil d'État, 25 mai 1966, 59341
Synthèse
Numéro d'arrêt : 59341Date de la décision : 25/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-01-01-03 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - SALUBRITE DES IMMEUBLES -Travaux pouvant être imposés au propriétaire.
61-01-01-03 Les articles L. 26 à L. 28 du Code de la Santé publique ne confèrent pas à l'administration le pouvoir d'imposer aux propriétaires d'immeubles insalubres des travaux ou des transformations affectant le gros oeuvre ou l'économie de l'immeuble.
Références :
Code de la santé publique L26, L28
Publications
Proposition de citation : CE, 25 mai. 1966, n° 59341Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:59341.19660525
