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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1966, 60188

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60188
Numéro NOR : CETATEXT000007635172 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-27;60188 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - Architectes et entrepreneurs - Responsabilité décennale.

11-02-01, 39-06-01-04-03-02 Les désordres constatés après la réception définitive des travaux dans un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction pour le compte d'un particulier peuvent engager envers celui-ci la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - Possibilité pour le propriétaire de mettre en jeu la responsabilité décennale après la réception définitive des travaux - Champ d'application - Immeubles reconstruits par des associations syndicales.

39-06-01-04 Les désordres constatés après la réception définitive des travaux dans un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction pour le compte d'un particulier peuvent engager envers celui-ci la responsabilité décennale de l'architecte et de l'entrepreneur. Responsabilité solidaire de l'architecte et de l'entrepreneur, en vertu de la responsabilité décennale, les désordres étant dus tant à la faute de l'architecte qui n'a pas prévu les fondations spéciales rendues nécessaires par l'état du terrain et ne s'est pas tenu en liaison étroite avec l'entrepreneur pour le contrôle des travaux, qu'à la faute de l'entrepreneur qui n'a pas renforcé les fondations malgré la recommandation d'un bureau de contrôle auquel il s'était adressé, et a accepté imprudemment de faire certains travaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEURS - ONT CE CARACTERE - Fautes communes de l'architecte et de l'entrepreneur.

60-04-04-03 Tribunal administratif ayant pu, à bon droit, allouer au propriétaire d'un immeuble construit par une association syndicale de reconstruction, une provision, en lui imposant de justifier du réemploi de ladite provision dans les travaux de réparation définitifs effectivement réalisés, et ayant ainsi suffisamment protégé les intérêts pécuniaires de l'architecte et de l'entrepreneur condamnés sans prescrire que ces travaux devaient être exécutés sous le contrôle d'un expert, les travaux à réaliser étant ceux que l'expert avait décrits et chiffrés dans son rapport.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - ALLOCATION D'UNE PROVISION - Provision - Possibilité par le juge de l'assortir de conditions dans le cas de travaux publics.


Texte :


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1966, n° 60188
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Groux
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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