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§ France, Conseil d'État, 27 mai 1966, 61949 et 63745

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 61949;63745
Numéro NOR : CETATEXT000007633808 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-27;61949 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA CONSULTATION - Réunion de communes.

01-03-02-07, 135-02-01-01-03 Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la réunion de communes.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - IDENTITE DE LA COMMUNE - FUSION DE COMMUNES - Réunion de communes - Procédure.

135-02-01-02-01 La lettre au maire par laquelle le préfet demande aux conseillers municipaux démissionnaires "de ne pas donner suite à leur intention" ne constitue pas l'accusé de réception prévu par l'article 36 du Code de l'administration communale et à compter duquel la démission des conseillers municipaux devient définitive.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission - Article 36 du Code - Conditions.

135-02-01-02-02-01 Le refus par le préfet de la démission d'un maire constitue un défaut d'acceptation obligeant l'intéressé à renouveler sa démission dans les conditions prévues à l'article 36 du Code de l'administration communale.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - DISPOSITIONS GENERALES - Démission - Article 63 du Code - Conditions.


Texte :

Références :

Code de l'administration communale 36
Décret 1963-08-01 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1966, n° 61949;63745
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aubert,
Rapporteur public ?: M. Dutheillet de Lamothe

Origine de la décision

Date de la décision : 27/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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