| France, Conseil d'État, 27 mai 1966, 61949 et 63745
Synthèse
Numéro d'arrêt : 61949;63745Date de la décision : 27/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
01-03-02-07, 135-02-01-01-03 Le Conseil général, à qui un avis sur la réunion de deux communes a été demandé et qui a refusé d'émettre un avis avant les élections municipales, a été régulièrement consulté préalablement à la réunion de communes.
135-02-01-02-01 La lettre au maire par laquelle le préfet demande aux conseillers municipaux démissionnaires "de ne pas donner suite à leur intention" ne constitue pas l'accusé de réception prévu par l'article 36 du Code de l'administration communale et à compter duquel la démission des conseillers municipaux devient définitive.
135-02-01-02-02-01 Le refus par le préfet de la démission d'un maire constitue un défaut d'acceptation obligeant l'intéressé à renouveler sa démission dans les conditions prévues à l'article 36 du Code de l'administration communale.
Références :
Code de l'administration communale 36
Décret du 01 août 1963 décision attaquée confirmation
Publications
Proposition de citation : CE, 27 mai. 1966, n° 61949;63745Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:61949.19660527
