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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 27 mai 1966, 62042

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 62042
Numéro NOR : CETATEXT000007633810 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-05-27;62042 ?

Analyses :

RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - Composition du dossier [art - 1er décret 6 juin 1959].

34-02-01-01 Dossier d'enquête étant, en vertu de l'article 1er du décret du 6 juin 1959 constitué différemment selon que l'expropriation a pour objet la réalisation de travaux [paragraphe 1er] ou l'acquisition d'immeubles [paragraphe 2]. En ce qui concerne l'aménagement d'une zone industrielle, l'administration peut se borner à procéder, dans un premier temps à l'acquisition de terrains et présenter un dossier d'enquête constitué comme il est prévu au paragraphe 2, lorsqu'il apparait qu'à la date d'ouverture de l'enquête, l'étude du programme des travaux et ouvrages n'a pu en l'absence des éléments nécesaires, être suffisamment avancée. Annulation du décret du 13 août 1963 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone industrielle et portuaire du sud de l'agglomération mâconnaise, dont le dossier d'enquête a été constitué en violation les prescriptions du paragraphe 1er de l'article 1er du décret du 6 juin 1959, alors que l'administration disposait, à la date de l'arrêt préfectoral prescrivant l'enquête, des éléments nécessaires à l'élaboration d'un programme de travaux et à la détermination de son incidence financière.

Références :


1. Cf. CE 1965-11-26 Compagnie industrielle des textiles artificiels et synthétiques, p. 642.


Texte :

Références :

Décret 1959-06-06 art. 1
Décret 1963-08-13 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 mai 1966, n° 62042
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dondoux
Rapporteur public ?: M. Braibant

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 27/05/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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