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§ France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 60580

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 60580
Numéro NOR : CETATEXT000007633539 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1966-06-08;60580 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] - Rémunérations - Echelles de traitement - Communes de moins de 2000 habitants.

135-02-06 En application de l'article 4 du décret du 12 août 1959, l'oligation pour les conseils municipaux de fixer les échelles de traitement du personnel dans les limites fixées par arrêté ministériel est subordonnée à la parution de ces arrêtés. A la date du 8 mai 1961 à laquelle a été prise la délibération attaquée, l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 5 novembre 1959, fixant les échelles de traitement, ne concernait pas les communes de moins de 2000 habitants et leur assimilation, par circulaires aux communes de 2000 à 5000 habitants n'a pu avoir légalement pour effet de créer cette obligation pour le conseil municipal, obligation qui d'ailleurs consistait seulement à ne pas dépasser les échelles de traitement fixées par arrêté ministériel et non à appliquer ces échelles.


Texte :

Références :

Décret 1959-08-12 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juin 1966, n° 60580
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Puybasset
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 08/06/1966

Fonds documentaire ?: Legifrance

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