| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 60580
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60580Date de la décision : 08/06/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX [VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS] -Rémunérations. Echelles de traitement. Communes de moins de 2000 habitants.
135-02-06 En application de l'article 4 du décret du 12 août 1959, l'oligation pour les conseils municipaux de fixer les échelles de traitement du personnel dans les limites fixées par arrêté ministériel est subordonnée à la parution de ces arrêtés. A la date du 8 mai 1961 à laquelle a été prise la délibération attaquée, l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 5 novembre 1959, fixant les échelles de traitement, ne concernait pas les communes de moins de 2000 habitants et leur assimilation, par circulaires aux communes de 2000 à 5000 habitants n'a pu avoir légalement pour effet de créer cette obligation pour le conseil municipal, obligation qui d'ailleurs consistait seulement à ne pas dépasser les échelles de traitement fixées par arrêté ministériel et non à appliquer ces échelles.
Références :
Décret du 12 août 1959 art. 4
Publications
Proposition de citation : CE, 08 jui. 1966, n° 60580Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1966:60580.19660608
